Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les faux sauniers condamnés au fouet faute de payer l'amende, seront fustigés dans les marchés et places publiques ès jours de marchés et à la porte du grenier ès jours de distribution
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |