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Filtres actifsÉditeur :imp. de S. Mabre-Cramoisy×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
Titre▲▼Auteur(s)ÉditeurAnnée▼Pages▲▼
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la caisse des emprunts sera fermée le 30 septembreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel par la déclaration d'octobre 1683 sera continué jusques au dernier avril prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les capitaines, maîtres et officiers des vaisseaux français qui iront pêcher aux côtes de Terre-Neuve seront tenus de déclarer par écrit, une heure après leur arrivée, les hâvres ou galets qu'ils auraient choisi pour leur pêche et sécherieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers, receveurs généraux des finances et traitants représenteront dans deux mois les états au vrai et états finaux des comptes par eux rendus depuis 1670 jusques 1683France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des greniers à sel fourniront sans frais, tant au contrôleur général des gabelles qu'à l'adjudicataire, des certificats de ce qui aura été vendu de sel en chacun quartier et de ce qui en restera dans les greniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances remettront entre les mains de Jean Hocquart les sommes que chacun d'eux a du fournir pour les réparations des ponts et chaussées pendant les mois d' octobre, novembre et décembre 1683France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers des bois et commis auxdites recettes qui n'ont point compté jusqu'à présent de la recette et dépense des deniers provenant de la vente des bois, en compteront audit conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les réglements et arrêts pour les longueurs, largeurs et qualités des toiles de Bretagne et Normandie seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers de judicature, police et finance qui n'ont point payé le droit annuel jusques à présent seront reçus à le payer pendant les neuf années accordées par Sa Majesté, à la réserve des présidents trésoriers de France, officiers des bureaux des finances, greniers à sel, et du conseil de PignerolFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément aux art. VIII et IX du titre IV de l'Ordonnance des gabelles de mai 1680, il ne pourra être vendu aucun sel qu'il n'ait été deux ans dans les greniers ou les dépôtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément aux états des chauffages arrêtés au conseil, les communautés et particuliers qui ont droit de chauffages réduit en argent en seront payés, nonobstant les arrêts par eux obtenus pour en jouir en espèceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux particuliers qui ont des forêts et bois de haute futaie assis à quinze lieues de la mer et à six des rivières navigables de les vendre, couper et faire exploiterFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque le privilège accordé aux intéressés de la Compagnie du Sénégal, en exécution du contrat du 21 mars 1679France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque le privilège accordé à la Compagnie du Levant de vendre seule les Sénés venant du Caire appelés Sénés de l'Appalte, et permet à tous marchands d'en faire venir et débiterFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1684—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les saisies faites ou à faire entre les mains des trésoriers des bâtiments de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel les intendants et commissaires départis sont commis pour connaître des différends mûs entre les officiers des sièges de l' amirauté et les officiers des villes sur l'exécution de l'ordonnance de marine d'août 1681France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat portant permission au Sr Corrozet d'établir dans Paris vingt métiers pour faire travailler en bas et autres ouvrages de soie au métierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les foi et hommages, aveux, et dénombrements des fiefs mouvant des domaines du roi seront rendus aux bureaux des finances de chacune généralité, auxquels les intendants et commissaires départis présiderontFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les maires, échevins, consuls et autres officiers municipaux qui ont fait la recette des deniers imposés pour l'acquittement des dettes des villes et communautés seront tenus d'en rendre compte dans trois mois par devant les maîtres des requêtes commissaires départis dans les provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour la publication et adjudication des octrois des villes dont les fermiers des aides jouissent de moitiéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat pour faire compter par état audit conseil Jacques Magoulet de l'exécution du traité fait par le résultat du 28 juin 1681, pour les échanges et droits seigneuriauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat pour fixer le temps pendant lequel les rentiers à qui il est dû des arrérages de rentes seront tenus de faire leurs diligences pour les toucherFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat pour l'exécution de celui du 23 octobre, concernant le recouvrement du huitième denier des biens aliénés par les ecclésiastiques et communautés laïquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat pour l'exécution de ceux du 23 octobre et 27 novembre derniers, concernant le recouvrement du huitième denier ecclésiastique et laïqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat pour régler les difficultés qui surviennent entre les marchands et autres particuliers qui achètent les marchandises trouvées dans les navires pris en mer par les vaisseaux de guerre de Sa Majesté et le fermier général des fermes uniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Desmaretz à la place de feu M. Hotman pour procéder à l'examen du compte des jouissances des droits de capitation et de poids dans l'île de la Guadeloupe et autres dépendantes d' entre la Compagnie d'Occident et le Sr HouelFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme les payeurs des rentes assignées sur l' hôtel-de-ville de Paris réservés pour faire le paiement de leurs debets ; et ordonne que le Sr Desponty continuera le paiement des debets des payeurs supprimésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra être délivré d'exécutoire pour les frais de l'instruction des procès criminels, et exécution des jugements sur iceux, auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, que lorsqu'il sera question de la punition des meurtres, viols, incendies et autres crimes de cette natureFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de J. et B. Antoine1683—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fonds de la caisse des emprunts demeurera limité à 20 millions de livres, et que cependant les remboursements seront continués à ceux qui voudront retirer leur argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais pour l'instruction des procès criminels et pour l'exécution des jugements qui interviendront sur iceux, auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue seront pris sur le revenu de ses domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de S. Mabre-Cramoisy1683—