SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des greniers à sel fourniront sans frais, tant au contrôleur général des gabelles qu'à l'adjudicataire, des certificats de ce qui aura été vendu de sel en chacun quartier et de ce qui en restera dans les greniers — France. Conseil d'État (13..-1791)