Arrêt du conseil d'Etat par lequel les intendants et commissaires départis sont commis pour connaître des différends mûs entre les officiers des sièges de l' amirauté et les officiers des villes sur l'exécution de l'ordonnance de marine d'août 1681
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |