Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément aux états des chauffages arrêtés au conseil, les communautés et particuliers qui ont droit de chauffages réduit en argent en seront payés, nonobstant les arrêts par eux obtenus pour en jouir en espèce
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |