Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel par la déclaration d'octobre 1683 sera continué jusques au dernier avril prochain
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |