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232 œuvres

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à la diligence de Jean Garnier, les offices créés par édit du mois de juillet dernier pour l'exercice de la justice au siège royal à Rochefort, seront incessamment établis et vendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que (...) les directeurs de la Compagnie des Indes Orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un état contenant les noms des marchands qui ont acheté les 7164 pièces de toiles peintes, tapis et couvertures des Indes (...)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront pendant le courant de la présente année 1702 des offices de notaires, procureurs, postulants, huissiers et sergents, vacants aux revenus casuels en jouiront en héréditéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans le restant du présent mois et dans tout le courant du mois de mai prochain, ceux auxquels sont échus des lots de la loterie royal en rentes viagères, seront tenus de faire passer à leur profit des contrats pour la valeur des dits lotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour tout délai ceux auxquels sont échus des lots de rentes viagères de la Loterie royale seront tenus de faire passer à leur profit ou des particuliers étant en leurs droits, des contrats pour la valeur desdits lotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les officiers des maréchaussées d'avoir payé les sommes contenues dans les rôles signifiés en conséquence de l'édit du mois de novembre 1701 et dans les temps y portés, ils y seront contraints comme il est accoutuméFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du 29 octobre dernier sera exécuté et que par le sieur Le Peletier Des Forts, il sera incessamment procédé à la levée des scellés par lui apposés sur les effets du feu sieur AmelonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit d'établissement du contrôle des exploits du mois d'août 1669 la déclaration du 23 mars 1671 et autres rendus en conséquence seront exécutés selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le délai accordé pour le payement du droit annuel par la déclaration du 27 aout dernier, sera continué jusqu'au dernier mars prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des cinquante offices de contrôleurs commissionnaires facteurs de la vente de toutes sortes de marchandises de volaille, beurre et fromage à Paris sera fait à la diligence de Guillaume Le Noir, ses procureurs, commis ou préposésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'entrée du royaume continueront d'être payé pendant 2 années, sur le prix de 5 sols par chaque mouton ou brebis et de 3 livres par chaque boeuf ou vache, gras ou maigre venant des pays étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gentilshommes auxquels Sa Majesté aura donné son agrément pour se faire pourvoir d'aucuns des offices de Chevaliers d'honneur, créés par l'édit du mois de juillet dernier remettront leurs titres de noblesse entre les mains des intendants et Commissaires des provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lieutenants de maires qui seront établis dans les villes et communautés qui ont acquis et remboursé les offices de maires, seront nommés une fois de droit pour remplir la place de maireFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui feront des enchères et des surenchères sur les offices de lieutenants de maires et assesseurs avant le contrôle de la quittance de finance, jouiront des gages à proportion de la financeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers sur lesquels les assignations du trésor royal auront été tirées, seront tenus d'en faire le payement à ceux qui s'en trouveront porteurs dans le mois qui suivra immédiatement le terme dudit payementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sommes pour lesquelles les valets, servantes et autres domestiques sont employés dans les états de répartition de la capitation, seront payés par leurs maitres et maitressesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édits des mois de septembre 1685 et mars 1689 et les arrêts du conseil seront exécutés (...) et fait défenses au Magistrat de Lille et à ceux des autres villes et provinces conquises et cédées aux Pays Bas de troubler les officiers de la monnaie de Lille dans leurs fonctionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant le mois de décembre prochain les espèces, pistoles, reaux d'Espagne et autres matières d'or et d'argent seront reçues sur le même pied et pour la même valeur que depuis le premier SeptembreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous ceux qui prétendent droit de péage sur la rivière de Loire et autres y affluantes seront tenus de représenter par devant les intendants et commissaires, les titres en vertu desquels ils lévent lesdits péagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux Seigneurs des villes et seigneuries dans lesquelles il sera établi des offices de lieutenants de maires et d'assesseurs, de les acquérir pour s'en faire pourvoir, les réunir ou les faire exercer par qui bon leur sembleraFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux sujets de Sa Majesté de la province de Poitou, généralité de la Rochelle et pays d'Aunis, de faire sortir des blés desdits pays, pour les transporter dans les autres provinces du royaume et hors d'icelui, sans passeports de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui permet la sortie des blés, froments, seigles et méteils, hors du royaume par tous les ports, bureaux et passages, jusqu'au 1er avril prochain, sans payer aucuns droits de sortieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui permet à la Compagnie des Indes Orientales de vendre les toiles peintes indiennes et écorces d'arbre qui lui sont venues par ses derniers vaisseaux ; et aux marchands qui les achèteront de les débiter dans le royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui proroge le cours de toutes les espèces d'or et d'argent, tant réformées que non réformées, jusqu'au premier décembre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui règle le cours de toutes les espéces d'or et d'argent, tant réformées que non réformées jusqu'au premier décembre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui règle le prix de toutes les espèces d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui règle le rang et la séance qu'auront dans les bureaux des finances, les particuliers qui seront pourvus des offices de chevaliers d'honneur, créés par édit du mois de juillet dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui règle pour quelles sommes on prendra des pièces de 4 sols et des sols ou douzains, dans les payementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui régle le cours de toutes les espèces d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
(Sentence du Bureau de la ville defendant aux filles Boulanger et autres gagne-deniers sur les ports de troubler les officiers forts dans leurs fonctions et droits sur les ports.)Parisimp. de Léonard1702—