Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les officiers des maréchaussées d'avoir payé les sommes contenues dans les rôles signifiés en conséquence de l'édit du mois de novembre 1701 et dans les temps y portés, ils y seront contraints comme il est accoutumé
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |