Arrêt du conseil d'état qui permet aux sujets de Sa Majesté de la province de Poitou, généralité de la Rochelle et pays d'Aunis, de faire sortir des blés desdits pays, pour les transporter dans les autres provinces du royaume et hors d'icelui, sans passeports de Sa Majesté
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |