Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui léveront pendant le courant de la présente année 1702 des offices de notaires, procureurs, postulants, huissiers et sergents, vacants aux revenus casuels en jouiront en hérédité
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |