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Filtres actifsÉditeur :Ve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que tous seigneurs et vassaux possédans fiefs et seigneuries dans la mouvance du Roy qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à Sa Majesté, à cause de son heureux avènement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le délay de trois moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et
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1722
4
Arrêt du Conseil d'Etat, qui règle la manière en laquelle les effets visés seront retirés des mains des particuliers, pour leur fournir des valeurs du montant desdits effetsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des anciennes rentes assignées sur le clergé, seront payées en la manière accoutumée... et qui rétablit les payeurs et contrôleurs lesdites rentes dans leurs fonctionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui règle la forme de la réception et prestation de serment pour les offices créés et rétablis par l'édit du mois d'août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1722—
Circulaire, mémoire instructif, et modèle pour la tenuë des registres journaux par les commis de Martin Girard, chargez de la recette des droits réservez, rétablis par l'arrêt du 20 mars et déclaration du 15 may 1722Ferme générale. FranceVe Saugrain et172214
Déclaration du roi... à l'occasion de l'incendie de la ville de RennesFranceVe Saugrain et1722—
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui proroge jusqu'au premier janvier 1722 les délais accordez aux vassaux, pour rendre les foy et hommage dus au Roy, à cause de son heureux avènement à la couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et17213
Arrest du conseil d'estat du Roy qui accorde un dernier délay aux receveurs généraux des domaines, pour ne rapporter sur leurs comptes qu'en l'année 1721, l'état en détail de la consistance et revenus des domaines ; ordonne aux fermiers et régisseurs des domaines de Sa Majesté, et aux engagistes et fermiers desdits domaines de fournir les états en détail desdits domaines et droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et17214
Arrest du conseil d'état du Roy qui condamne trente procureurs et un greffier des sièges et jurisdictions des villes de Tours, Loudun et Loches, chacun en 300 liv. d'amende pour contraventions aux règlemens des greffes, et à la restitution des droits de présentation, défauts et congez, et controlle d'iceux, au payement desquelles amendes et droits, ils seront contraints même par corps ; déclare nulles toutes les procédures qui seront faites sans présentations et sans avoir acquitté les droits, et ordonne que les procureurs seront responsables des dommages, intérests des parties, résultans de la nullité des procédures, faute de présentation dans le temps des règlemens, lesquels seront en outre condamnez en 300 liv. d'amende pour chaque contravention, et interdits pendant trois mois des fonctions de leurs officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et17218
Arrêt de la Cour des Aides qui ordonne la confiscation de neuf cuilliers et fourchettes d'argent saisies faute d'avoir été marquées du poinçon de charge du fermier de la marque d'or et d'argentFrance. Cour des aides. ParisVe Saugrain et1721—
Arrêt de la Cour des monnaies qui reçoit Simon. Lotoire, Sculpteur-fondeur et Sébastien Chastelain, orfèvre opposants aux saisies des 20 et 21 février dernierFrance. Cour des monnaies de ParisVe Saugrain et1721—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les notaires et tabellions seront tenus de fournir des extraits de tous les contrats et autres actes translatifs de propriété ou constitutifs de créance, passés depuis le premier juillet 1719 jusqu'au dernier décembre 1720France. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du Conseil d'Etat pour le retablissement des agents de ChangeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du Conseil d'Etat, Lettres patentes expédiées sur iceluy et Déclaration de Sa Majesté concernant l'ordre du Saint-Esprit, des 4 mars et 18 mai 1721France. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du Conseil d'Etat, qui défend la fabrique des bas d'estame à deux filsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'il sera fait un fonds continuel de quarante millions, pour servir au paiement des arrérages des dettes visées en exécution de l'arrêt du 26 janvier dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi concernant l'emprunt par action ordonné par les arrêts des 7 novembre et 9 janvier derniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi concernant les anciennes espéces à réformerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi concernant les comptes en banque et virements de partiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi contre les entrepôts et le barillage, qui casse une sentence des Elus d'Amiens ; déclare la nommée Dubois le... non recevable dans une inscription de fauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires ou acquéreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au trésor royal et ce, quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore expédiés et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de ville aucuns arrérages des dites rentes, qu'après que les propriétaires auront représenté les dits contrats visésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes, pour les droits compris en leurs baux, dans les 6 mois après l'expiration d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que la compagnie des Indes sera tenue de rendre compte de la banque qui lui a été unie par arrêt du 23 février 1720France. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui proroge jusqu'au 1er mai prochain le délai porté par l'arrêt du 23 janvier dernier, pour la conversion en rentes sur les aides et gabelles des récépissés et billets des directeurs des monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi, concernant la fixation des offices des 118 porteurs de grains de la ville de Paris, pour le remboursement des dits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi, concernant les propriétaires des offices et droits supprimés et les créanciers des communautés ci-devant établies sur les ports, quais, halles et marchés de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté... déclare que les billets et promesses passés par marchands au profit de particuliers non négociants ne sont point assujettis à être payés en écritures en banqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état concernant les comptes en banqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1721—
Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires du conseil, pour en exécution de celui du 26 janvier 1721 procéder à la vérification de toutes les natures d'effets qui y sont exprimésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1721—
Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires pour juger en dernier ressort les contestations au sujet des paiements en écriture en banqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Ve Saugrain et1721—