Arrêt du Conseil d'Etat portant que les notaires et tabellions seront tenus de fournir des extraits de tous les contrats et autres actes translatifs de propriété ou constitutifs de créance, passés depuis le premier juillet 1719 jusqu'au dernier décembre 1720
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Ve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Ve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |