Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que tous seigneurs et vassaux possédans fiefs et seigneuries dans la mouvance du Roy qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à Sa Majesté, à cause de son heureux avènement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le délay de trois mois

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