Arrest du conseil d'état du Roy qui condamne trente procureurs et un greffier des sièges et jurisdictions des villes de Tours, Loudun et Loches, chacun en 300 liv. d'amende pour contraventions aux règlemens des greffes, et à la restitution des droits de présentation, défauts et congez, et controlle d'iceux, au payement desquelles amendes et droits, ils seront contraints même par corps ; déclare nulles toutes les procédures qui seront faites sans présentations et sans avoir acquitté les droits, et ordonne que les procureurs seront responsables des dommages, intérests des parties, résultans de la nullité des procédures, faute de présentation dans le temps des règlemens, lesquels seront en outre condamnez en 300 liv. d'amende pour chaque contravention, et interdits pendant trois mois des fonctions de leurs offices

Trouver ce livre d’occasion↓