Arrêt de la Cour des Aides qui ordonne la confiscation de neuf cuilliers et fourchettes d'argent saisies faute d'avoir été marquées du poinçon de charge du fermier de la marque d'or et d'argent
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Ve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Ve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |