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Filtres actifsÉditeur :chez S. Mabre Cramoisy×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le trésorier des revenus casuels recevra le droit annuel des offices qui ne sont point évalués, sur le pied des évaluations faites en l'année 1604France. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1677
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les decrets, ventes et adjudications des immeubles et rentes qui seront saisies à la requête de Me Claude Villette pour le payement des sommes qui doivent être restituées, en exécution de la déclaration du mois de décembre 1674... seront faits en la cour des Aides de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1677—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les débiteurs de la Compagnie d'Occident qui n'ont payé les Sommes par eux dues dans les délais à eux accordés par l'arrêt du 26 octobre 1672 en demeureront déchusFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1677—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sommes mentionnées en l'état de recouvrement arrêté au Conseil d'Etat... seront incessamment portées au Trésor Royal par les receveurs généraux des finances, commis et autres dénommés auxdits états de recouvrementFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1677—
Arrêt du Conseil d'état, portant défenses de transporter ni faire sortir du royaume aucuns blés méteil et seigle, par les provinces maritimesFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1677—
Arrêt du conseil d'état, qui dèfend à toutes personnes qui disposeront des offices des cours et compagnies supérieures, et à ceux qui les acquerront, d'excéder le prix de la fixation réglée par l'état... du 19 mars 1669, et l'augmentation du 6eFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1677—
Déclaration... portant dispense d'âge, de service et de parenté à ceux qui voudront estre admis aux offices de judicature... Registrée ès registres de l'Audiance de la Chancelerie de France le 18... [novembre 1677.]Francechez S. Mabre Cramoisy16777
Déclaration... pour la continuation du droit annuel pendant l'année 1678... Registrée ès registres de l'Audiance de la Chancelerie de France le 18... [novembre 1677.]Francechez S. Mabre Cramoisy16777
Histoire du schisme des Grecs, par le P. Louis Maimbourg,Louis Maimbourgchez S. Mabre Cramoisy1677—
Instructions pour l'histoireRené Rapinchez S. Mabre Cramoisy1677150
Les Conseils de la sagesse, ou le Recueil des maximes de Salomon les plus nécessaires à l'homme pour se conduire sagement, avec des réflexions sur ces maximes. (Par le P. M. Boutauld.)Michel Boutauldchez S. Mabre Cramoisy1677332
Édit... portant création et établissement des offices de commissaires des saisies réelles en la province de Normandie... Registré ès Cours de Parlement et des Aydes de Rouen les 14 et 18... [juillet 1677.]France—16778
Édit... pour la constitution d'un nouveau million de livres de rentes... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des AydesFrancechez S. Mabre Cramoisy16778
Arrèt du Conseil d'Etat qui décharge les Gênois et autres étrangers qui acquerront des rentes de prendre des lettres de ratificationFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt de parlement qui ordonne que les procès criminel pendant au Châtelet entre Baptiste Lully, Henri Guichard et Séb. Aubry sera continué et parfait par le Sr Défita, lieutenant criminel audit ChâteletFrance. Parlement de Parischez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat portant création de trois offices de conseillers laïcs, deux offices de conseillers clercs, un office de conseiller garde-scel et dix offices d'huissiers à cheval au Nouveau ChateletFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfenses aux officiers de l'Amirauté de surseoir l'exécution des arrêts de mainlevée des vaisseaux pris par les armateurs françaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'à commencer du 1er octobre 1676 les deniers provenant des effets de la ferme du domaine d'Occident ne seront distribués aux créanciers de ladite Compagnie que suivant les ètats qui seront arrêtés au Conseil de six en six moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les appointements des commis des manufactures seront payés par les maitres et gardes du produit du sol pour pièce qui se perçoit pour la visite et marque de chacune pièce d'étoffeFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les propriétaires des offices de greffiers des bureaux des finances élections etc. seront tenus de faire pourvoir dans trois mois personnes capables pour l'exercice desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le contrôle des exploitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat pour la réception des particuliers pourvus des offices vacans aux revenus casuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse deux arrêts des juges en dernier ressort de la table de marbre qui ont reçu le sieur de Montigny pour appelant d'un jugement rendu dans la réformation des eaux et forêts d'Angoumois, pour raison de la réunion de la forêt du Marchais au domaine du RoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui défend de transporter ni faire sortir aucuns blés, froments, méteils et seigles hors du royaume par les frontières des provinces de Picardie, Soissonnais, Champagne et Pays conquisFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux propriétaires des greffes des bureaux des finances élections, greniers à sel controles d'iceux... de faire pourvoir dans trois mois, personnes capables pour l'exercice desdits offices et d'entres au droit annuel pour la conservation d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les curés et vicaires des parroisses des villes, bourgs et villages du royaume, seront tenus de faire mention dans leurs registres mortuaires du jour et de l'heure du décès, du nom, surnom et qualité, dont les personnes étaient revêtues au jour de leur décèsFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et commis aux recettes des eaux et forets compteront au Conseil, trois mois après la Signification du présent arrêt... de la recette et dépense tant des deniers provenant des ventes de bois faites dans chacun départementFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les Français qui seront pris sur les vaisseaux étrangers qui seront jugés appartenir aux ennemis de Sa Majesté, seront constitués prisonniers... et condamnés aux galères perpétuellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès civils et criminels mus et à mouvoir pour raison des droits de marque des fers, fontes et acier seront dorénavant instruits et jugés en 1ere instance par les maitres des ports et juges des traites et par appel aux Cours des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—
Arrêt du Conseil d'état sur le fait des prises qui se font en merFrance. Conseil d'État (13..-1791)chez S. Mabre Cramoisy1676—