Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les decrets, ventes et adjudications des immeubles et rentes qui seront saisies à la requête de Me Claude Villette pour le payement des sommes qui doivent être restituées, en exécution de la déclaration du mois de décembre 1674... seront faits en la cour des Aides de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)