Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'à commencer du 1er octobre 1676 les deniers provenant des effets de la ferme du domaine d'Occident ne seront distribués aux créanciers de ladite Compagnie que suivant les ètats qui seront arrêtés au Conseil de six en six mois
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |