Arrêt du conseil d'état, qui dèfend à toutes personnes qui disposeront des offices des cours et compagnies supérieures, et à ceux qui les acquerront, d'excéder le prix de la fixation réglée par l'état... du 19 mars 1669, et l'augmentation du 6e — France. Conseil d'État (13..-1791)