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Édit... portant establissement d'une loterie royale pour procurer l'extinction de partie des capitaux de rentes sur l'Hostel de ville de Paris... Registré en Parlement [le 19 décembre 1737]Franceimpr. royale17378
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Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné, & que dans la nouvelle assignation, par le ministere d'un huissier, on ne s'estoit point désisté de la premiere ; et en consequence, confisque une partie de faux tabac saisi, & condamne le fraudeur en mille livres d'amende, & en tous les despensFrance. Cour des aides. Parisimpr. royale17363
Arrest du Conseil... [du 2 octobre 1736] et Lettres patentes sur iceluy registrées en la Cour des Aydes [le 26 novembre 1736], portant règlement pour le payement des droits de la douane de Lyon sur les marchandises non comprises au tarifFranceimpr. royale173622
Arrest du Conseil... concernant la teinture des lainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17368
Arrest du conseil d'Estat... qui confirme l'arrêt de la cour des monnoyes de Lyon rendu le 23 janvier 1736 sur les contestations élevées au sujet de la jurande dans la communauté des orfèvres de Marseille, casse et annulle celui du parlement de Provence du 10 décembre 1735, et luy fait deffenses et à tous autres juges d'entreprendre aucune connoissance ni jurisdiction sur les matières qui sont de la jurisdiction privative de ladite cour des monnoyes et des juges y ressortissantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1736—
Arrest du conseil d'Etat du roy, qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant, prétendu par les officiers phancheyeurs, gardes-bateaux, metteurs-à-port & gardes-nuit, & de tous autres droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17368
Arrest du conseil d'estat du rou, qui casse des lettres de pilote-hauturier, capitaine & maistre de bastiment de mer, données par les officiers de l'amirauté de Loüisbourg ; et leur enjoint, aussi-bien qu'aux officiers des amirautez, de se conformer dans les receptions des capitaines, maistres ou patrons, & pilotes, à ce qui est prescrit par les ordonnancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17364
Arrest du conseil d'estat... qui ordonne la suppression d'un livre qui a pour titre, "Réfutation des anecdotes", etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17363
Arrêt du Conseil d'état parlequel il est ordonné qu'il sera passé outre à la reception de tous offices vacants par mortFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1736—
Convention entre Sa Majesté imperiale et catholique, Sa Majesté le roy très-chrestien et les seigneurs estats generaux des Provinces-unies, pour la restitution reciproque des deserteurs, tant cavaliers, fantassins, que dragonsFrance. Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères (1589-1791)impr. royale17367
Convention entre le Roy et l'Electeur Palatin, pour la restitution réciproque des déserteurs, du 3 juillet 1736Franceimpr. royale17364
Déclaration du roy, concernant la forme de tenir les registres des baptesmes, mariages, sépultures, vestures, noviciats & professions, et des extraits qui en doivent estre délivrezFranceimpr. royale173616
Déclaration qui ordonne que pendant six années il soit continué d'estre levé et perçu au profit de l'Hospital général 2 s. 6 d. par jour sur chaque carrosse de remise... de Paris qui se louent dans les maisons par journée, demi-journée et au mois... Registrée en Parlement [le 12 décembre 1736]Franceimpr. royale17363
Déclaration... concernant les inscriptions de faux contre les procez-verbaux des commis et employez des fermes... Registrée en la Cour des Aydes [le 5 octobre 1736]Franceimpr. royale17363
Déclaration... concernant les privilèges des secrétaires du Roy... Registrée en la Cour des Aydes [le 21 mars 1736]Franceimpr. royale17364
Déclaration... portant deffenses de porter des boutons de drap et autres faits au mestier... Registrée en Parlement [le 27 juin 1736]Franceimpr. royale17364
Déclaration... portant que l'Artois n'est point censé compris dans les articles XIX, XX et suivans jusqu'à l'article XXXII de l'ordonnance... de février 1731, concernant les formalités des insinuations de donations... Registrée en Parlement [le 28 février 1736]Franceimpr. royale17363
Déclaration... portant règlement pour les adjudications par décret en Languedoc... [Enregistrée au Parlement de Toulouse et à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, le 28 janvier 1736.]Franceimpr. royale173612
Déclaration... portant règlement pour les ouvrages de chauderonnerie. Registrée en Parlement [le 16 mai 1736]Franceimpr. royale17367
Déclaration... qui attribue au président de chaque élection ou grenier à sel, et en son absence à l'officier qui le suit immédiatement... le pouvoir d'accorder seul les permissions d'informer et décerner les décrets qu'il appartiendra... Registrée en la Cour des Aydes le 8 février 1736Franceimpr. royale17364
Déclaration... qui permet aux boulangers... de Paris d'acheter des bleds et farines au marché de... Brie-Comte-Robert... Registrée en Parlement [le 29 décembre 1736]Franceimpr. royale17364
Déclaration... qui établit des peines contre les contrebandiers... Registrée en Parlement de Grenoble [le 23 février 1733]Franceimpr. royale17364
Déclaration... servant de règlement sur la jurisdiction du Parlement de Toulouse et sur celle de la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier et autres tribunaux et sièges de Languedoc... Registrée au Parlement de Toulouse [le 28 janvier] et en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier [le 3 juillet 1736]Franceimpr. royale17363
[Illustrations de Mémoires pour servir à l'histoire des insectes, t.II] Tome 2René Antoine Ferchault Réaumurimpr. royale1736—
Lettres patentes qui nomment des commissaires pour faire procéder à un terrier général des domaines de Versailles, Marly, Saint-Germainen-Laye et MeudonFranceimpr. royale17364
Lettres patentes qui nomment des commissaires pour passer les contracts des 600.000 livres de rentes au denier 20 sur la ferme des postesFranceimpr. royale17363
Lettres patentes sur le règlement [ci-inclus] fait et arresté le 8 may 1736 [au Conseil d'État] pour les fabriques de toiles de la généralité de Lyon, etc... [Enregistrées au Parlement le 13 juillet 1736.]Franceimpr. royale173642
Lettres patentes... portant attribution aux officiers de l'élection de Paris, et par appel à la Cour des Aydes, de la connoissance des contestations qui peuvent survenir à l'occasion de l'essay, visite et controlle des eaux-de-vie et esprits-de-vin... Registrées en la Cour des Aydes [le 12 mai 1736]Franceimpr. royale17363
Lettres patentes... portant règlement [du Conseil des finances du 22 mai 1736, ci-inclus] pour les toiles appelées nantoises, de Clisson... et autres sortes de toiles appelées fortes ou d'usage... qui se fabriquent dans la province de Bretagne... Registrées au Parlement de Rennes [le 14 juin 1736]Franceimpr. royale173624
Lettres patentes... portant règlement pour les toiles appellées créés et enveloppes, qui se fabriquent dans la province de Bretagne... Registrées au Parlement de Rennes [le 22 mars 1736]Franceimpr. royale173624