Couverture de Arrest du conseil d'Etat du roy, qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant, prétendu par les officiers phancheyeurs, gardes-bateaux, metteurs-à-port & gardes-nuit, & de tous autres droits

Arrest du conseil d'Etat du roy, qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant, prétendu par les officiers phancheyeurs, gardes-bateaux, metteurs-à-port & gardes-nuit, & de tous autres droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1736
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1736	impr. royale	—	8	Paris	Vinted

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