Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné, & que dans la nouvelle assignation, par le ministere d'un huissier, on ne s'estoit point désisté de la premiere ; et en consequence, confisque une partie de faux tabac saisi, & condamne le fraudeur en mille livres d'amende, & en tous les despens — France. Cour des aides. Paris