Arrest du conseil d'Estat... qui confirme l'arrêt de la cour des monnoyes de Lyon rendu le 23 janvier 1736 sur les contestations élevées au sujet de la jurande dans la communauté des orfèvres de Marseille, casse et annulle celui du parlement de Provence du 10 décembre 1735, et luy fait deffenses et à tous autres juges d'entreprendre aucune connoissance ni jurisdiction sur les matières qui sont de la jurisdiction privative de ladite cour des monnoyes et des juges y ressortissant

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