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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de rachat seront payés lors des mutations de propriété des domaines engagés à titre de propriété incommutableFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers des greniers à sel et gabelles de France, qui ont payé les sommes qu'ils doivent en exécution de l'édit de février 1745 pour acquisition des droits manuels qui leur sont attribués par ledit édit, auront la jouissance des dits droits dont les receveurs seront tenus de leur faire le paiementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans avoir égard à la demande des habitants de Passavant et Côte de Voge, dont ils sont déboutés, le droit de marque sur les fers continuera d'être perçu dans ledit lieu de Passavant, comme dans le surplus du ressort de la cour des Aides de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui renvoie les maitres et gardes du corps des marchands de vin de Paris, Me Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales-unies, et le sieur Bazard, l'un des 12 marchands de vin privilégiés suivant la cour, pardevant le lieutenant général de police au Chatelet de Paris pour y procéder sur les procès-verbaux du 2 juillet sur la saisie d'une demi-queue jauge VauvrayFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui révoque et annulle les privilèges accordés aux sieurs de Renty, Le Blanc, de la Vigne et Melavy, pour la composition vente et débit du Similor, Tombac, Métail de Prince et autres compositions de pareille nature, sous quelque dénomination que ce puisse êtreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état qui subroge Bazile Carlot pour l'exploitation de la ferme des Aides et droits y joints de la généralité d'Alençon, à la place de Jean CarlotFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil les instances de deux inscriptions de faux pendantes à l'élection de Mortain, entre le fermier des Aides de Caen et ses commis et les nommés Dubois père et fils, et renvoie lesdites instances pardevant l'intendant de la généralité de CaenFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Bail de René Palm. Instruction générale pour les commis buralistes et ambulans, pour la perception des droits d'insinuation et de centième denier dans l'appanage et terres patrimoniales de S. A. sérénissime Mgr le duc d'OrléansFerme générale. Franceimpr. de P. Prault174614
Consultation de M. de Laverdy, avec celle de MM. les docteurs en théologie, maison et société de Navarre, sur l'obligation de garder le secret [9 et 14 février 1746]Clément François de Laverdyimpr. de P. Prault17464
Consultation sur ce que peut faire un curé d'une paroisse de village, par rapport à l'indécence de la coiffure qu'affecte de porter une de ses paroissiennes et qui soulève les autres.Claude Joseph Prévostimpr. de P. Prault17464
Declaration du roy, qui ordonne qu'il sera arrêté des rôles du nombre des habitans de chacune des paroisses de l'Artois, du Cambrésis & du Haynault, situées dans les 3 lieues limitrophes provinces de l'étendue des Fermes generales unies ; prescrit ce qui sera observé pour le sel & le tabac qui seront pris par augmentation par les dits habitans, tant pour les salaisons extraoradinaires de beurres, fromages, légumes, chairs & poissons, que pour la consommation d'un nombre considérable de domestiques ou ouvriers nourris par les maîtres pendant une partie de l'année, dans les rôles de laquelle lesdits ouvriers n'auront point été compris ; & constate les devoirs des commis dans la visite qu'ils feront des voitures dans lesdites trois lieues limitrophesFranceimpr. de P. Prault17467
Déclaration... concernant l'hérédité des offices de notaires, gardenotes, tabellions et procureurs... Registré en Parlement et en la Chambre des Comptes les 7 et 11 avril 1672Franceimpr. de P. Prault17468
Déclaration... en faveur des receveurs généraux des finances, portant qu'ils auront sur leurs commis à la recette générale... les mêmes privilèges... que S. M. a sur euxmêmes... Registrée en la Cour des Aydes le 1er juillet [1737]Franceimpr. de P. Prault17464
Déclaration... qui indique aux propriétaires des maisons, édifices, boutiques, échoppes, jardins et places de... Paris les moyens de justifier des payemens faits pour le rachat ordonné par édit... de janvier 1704, pour l'entretien des lanternes, pompes publiques et l'enlèvement des boues de ladite ville... Registrée en Parlement [le 15 juillet 1746]Franceimpr. royale17464
Extrait d'arrests et réglemens de la police générale de la cour de parlement à Rennes, concernant les voitures et messageries de la provinceFrance. Parlement de Bretagneimpr. de P. Prault17468
Instruction pour la régie du droit rétabli sur les cartes, par déclaration du 16 fevrier 1745. Mars 1745Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault1746—
Instruction pour la régie du droit sur les cartes, en exécution de la déclaration du 21 octobre 1746Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault1746—
Jugement des commissaires généraux députés pour le fait des postes et messageries qui confirme l'ordonnance du Sr intendant de Poitiers, qui avait condamné le fermier de la messagerie à payer au Sr Padelincti, marchand lombard, la somme de 150 livres, pour valeur d'une boite déclarée mercerie, qui s'est trouvée perdue, et pour laquelle on demandait 1055 livres, suivant la factureFranceimpr. de P. Prault1746—
Jugement du Bureau des Finances de Paris tenant la Chambre du Domaine qui déclare une assignation donnée pour lods aux locataires de la maison sujette auxdits lods, bonne et valable, quoiqu'elle n'ait pas été donnée au domicile du propriétaireFrance. Bureau des finances. Parisimpr. de P. Prault1746—
Lettres patentes en faveur du clergé de France au sujet des droits d'amortissemensFranceimpr. de P. Prault17464
Lettres patentes portant règlement pour décharge et rétablissement des parties rayées et tenues en souffrance dans les comptes rendus à la Chambre. Avec l'arrêt d'enregistrement en la Chambre des comptes de Paris, du 12 mars 1601Franceimpr. de P. Prault17467
Lettres patentes qui réunissent au corps des marchands épiciers et apoticaires-épiciers les deux offices d'inspecteurs et controlleurs créés par édit... de février 1745... Registrées en Parlement le 12 janvier 1746Franceimpr. de P. Prault17464
Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du 25 novembre 1727], en faveur des habitans de Fontainebleau... Registrées en la Cour des Aydes le 15 juin 1731 [et au Contrôle général des Finances le 2 mai 1731]Franceimpr. de P. Prault17464
Lettres patentes... en faveur des ouvriers du fauxbourg Saint Antoine... Registrées en Parlement le 23 avril 1657Franceimpr. de P. Prault17464
Lettres patentes... portant la confirmation et rétablissement du privilège de la noblesse, en faveur des maires et échevins de la ville de Bourges, pour les faire jouir paisiblement de l'exemption de toutes taxes... Registrées à la Cour des Aydes le 28 juillet 1674Franceimpr. de P. Prault17464
Mémoire instructif pour la régie et perception des droits de jaugeurs-courtiers, rétablis par arrêt du conseil du 22 mars 1722, conformément aux èdits de création desdits droits de 1691 et 1696, dèclarations du Roi et arrêts rendus en conséquenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17468
Ordonnance de M. Duvancel, grand-maître des eaux et forêts, portant défenses au nommé Briard, se disant lieutenant de louveterie, et à tous autres officiers de louveterie, de faire aucune publication de chasses aux loups, ni d'exiger aucuns droits pour ces sortes de chassesFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de M. Meliand, intendant, pour Me Laur. Hazar, adjudicataire des domaines de Flandres, pour le débit des boissons dans les cantines militaires ; contre Gerard Amphut, Dautrio et Du CrocqFrance. Intendance. Lilleimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts de Rouen qui annulle un écrit en forme d'ordonnance rendue par le conservateur des chasses des forêts de Vernon, Andely et LyonsFrance. Maîtrise des eaux et forêts. Rouenimpr. de P. Prault1746—
Ordonnance de Mr l'intendant de la génèralité d'Alençon qui condamne Jacques Gabriel Demai qui avait renonce à la succession de son père à payer le centième denier des biens immeubles de ladite succession qu'il possède pour se remplir des droits de sa mère, à la déduction du tiers desdits biens à lui appartenant pour son tiers coutumierFrance. Intendance. Alençonimpr. de P. Prault1746—