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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le clergé payera au Sr Dubreuil l'intérêt à deux pour cent des sommes qu'il lui aura prêté pour le remboursement de ses dettes, au lieu des 3 pour cent ordonné par l'arrêt du conseil du 26 octobre 1719France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilège exclusif de la compagnie des Indes en un droit qui lui sera payé à l'entrée du royaume à raison de 9 sols par livre pesant de castor gras et six sols de castor secFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le commerce du chanvre dans l'intérieur du royaume sera libre. Fait déffense de le faire sortir et de l'envoyer à l'étranger et permet à la Compagnie des Indes d'établir des magasins et le prix des chanvresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le remboursement de la finance payée pour les affranchissements des tailles revoqués, sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront rendues par les commissaires du conseil, nommés par arrêt du 15 janvier 1718France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 2 sols pour livre et les taxes sèches payées par les officiers supprimés sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris, leur seront passés en liquidationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des rentes créées par l'édit du prèsent mois, jouiront des arrérages des six mois, dans lesquels les quittances de finance en auront été expédiées par le garde du trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les actions de la compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront et demeureront nulles, et fait défenses de les négocierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront confisquées au profit de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciennes espéces continueront d'être reçues dans le public jusq'au premier novembre prochain, sur le pied qu'elles y ont actuellement coursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17203
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les assignations du trésor royal données pour valeur des matières apportées par la mer du Sud, seront incessamment payées par le garde du trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les augmentations de gages appartenant aux communautés des ports, halles et marchés de Paris, supprimées par édit du Mois de Septembre 1719, continueront de leur être remboursées comme auparavantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les augmentations de gages et autres parties comprises dans les états arrêtés pour la présente année, ne seront payées que sur le pied du denier cinquanteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque de 10000 livres et de 1000 livres qui ont été retirés du public pour la somme de cent millions, seront incessamment portés en l'hôtel de ville pour y être brûlésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque de dix livres, quoique non signés à la main, mais seulement en caractères d'impression, auront cours et seront reçus sans aucune difficultéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçus que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux 4 sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de dix mille livres et de mille livres, retirés du public pour la somme de cent millions, seront incessamment portés en l'hôtel de ville de Paris pour y être brûlés en la manière accoutuméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de mille et de dix mille livres qui sont dans les caisses de la banque seront bâtonnés et coupés en deux par le milieu dont une partie sera brulée et l'autre remise au Sr BourgeoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont été retirés par la Compagnie des Indes, seront brulés en l'hôtel de ville en la manière accoutuméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers de l'état jusqu'au premier janvier 1720 seront incessamment payés des fonds à ce destinés, par les trésoriers, receveurs et payeurs auxquels lesdits fonds ont été remisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les espéces de cuivre fabriquées pour 6 deniers, en conséquence de l'édit du mois d'octobre 1709, auront cours dans tout le royaume pour 16 deniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers auxquels il a été vendu, transporté, donné, legué ou cédé des rentes constituées sur l'hôtel de ville, seront payés des arrérages qui leur restent dus sans lettres de ratificationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices et droits supprimés, qui n'ont pas encore reçu leurs remboursements sur le produit des impositions, seront remboursés sur les quinze cent millions que la Compagnie des Indes s'est engagée de prêter au roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des tailles porteront à l'avenir directement au trésor royal les fonds provenant des impositions, déduction faite des gages des officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices seront réduites au denier cinquanteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentiers de l'Hôtel de ville seront tenus de recevoir avant le premier avril de la présente année 1720 les fonds qui ont été remis aux payeurs pour achever le payement de tout ce qui est dû d'arrérages desdites rentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les récépissés donnés par le Sr Miotte pour affranchissements de droits seigneuriaux dus à Sa Majesté dans la ville de Paris, seront représentés devant le Sr d'Ombreval pour être pourvu au remboursement des sommes y contenuesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les vieilles espèces d'or et d'argent trouvées en la maison et possession d'Antoine le Didrous et Julienne Charles sa femme, seront et demeureront confisquées au profit de la compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les anciennes espèces à convertir seront reçues à la pièce, à proportion de celles à réformer, dans toutes les recettes de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, dans 3 jours, les receveurs des tailles seront tenus de sortir de Paris, et de se rendre à leurs recettes, à peine de confiscation de leurs officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui permet au Sr de la Sablonnière de faire entrer dans le royaume de la mine de pierre d'asphalte préparée et non préparée et l'huile qui se tire de cette pierreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—