Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le clergé payera au Sr Dubreuil l'intérêt à deux pour cent des sommes qu'il lui aura prêté pour le remboursement de ses dettes, au lieu des 3 pour cent ordonné par l'arrêt du conseil du 26 octobre 1719

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.