Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des rentes créées par l'édit du prèsent mois, jouiront des arrérages des six mois, dans lesquels les quittances de finance en auront été expédiées par le garde du trésor royal
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |