SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices et droits supprimés, qui n'ont pas encore reçu leurs remboursements sur le produit des impositions, seront remboursés sur les quinze cent millions que la Compagnie des Indes s'est engagée de prêter au roi — France. Conseil d'État (13..-1791)