Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les augmentations de gages appartenant aux communautés des ports, halles et marchés de Paris, supprimées par édit du Mois de Septembre 1719, continueront de leur être remboursées comme auparavant
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |