Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les créanciers de l'état jusqu'au premier janvier 1720 seront incessamment payés des fonds à ce destinés, par les trésoriers, receveurs et payeurs auxquels lesdits fonds ont été remis
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |