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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1725 le délai porté par celui du 15 septembre 1724 pour faire contrôler les quittances de finance qui n'ont pu être remises au bureau du contrôle général des finances dans le délai porté par la Déclaration du 6 mars 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725
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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1726 le terme fixé par celui du 27 août 1725, pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimés, et jusqu'au 1er mai 1726 pour en recevoir le remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er avril 1726 les défenses de faire sortir des verres à vitres ni d'autre espèce hors du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er décembre 1725 le terme fixé par celui du 27 février 1725 pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimés ; et jusqu'au 1er janvier 1726, pour en recevoir le remboursementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1726 les délais au sujet du remboursement qui doit être fait aux intéressés dans les traités dont les cautions sont en avance envers Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 le délai accordé aux gens d'affaires pour recevoir le remboursement de leurs avancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1726 la décharge des droits de péages, travers, passages et tous autres sur les blés, farines et grains qui seront conduits dans ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juin 1726 la décharge des droits des fermes générales unies sur les bestiaux étrangers ou qui passeront d'une province dans une autre, et renouvelle les défenses d'en faire sortir du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1725 le délai accordé aux gens d'affaires pour recevoir le remboursement de leurs avancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1726 le pouvoir accordé à Mrs les intendants par l' Edit d'août 1715 de faire procéder en leur présence à la confection des rôles des taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai accordé par celui du 13 mars aux vassaux de S.M. possédant fiefs, greffiers, procureurs et huissiers des chambres des comptes et des bureaux des finances, pour faire contrôler les aveux et dénombrements qu'ils ont expédiés (...)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 juillet 1725 le cours des anciennes espèces d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au ler juillet 1725 le délai accordé pour faire contrôler les quittances de finance des gardes du trésor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour un an la modération des droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, Ecosse et Irlande, ordonnée par l'arrêt du 12 septembre 1724France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour un an, la modération des droits d'entrée tant sur les beurres et fromages étrangers que sur ceux du crû du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui remet l'ouverture des petites foires de Guibray, pour l'année 1725, au 1er et au 15 octobre, qui avaient coutume de s'ouvrir au 15 et 30 septembre de chaque annéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation de tous les actes qui concerneront leurs mineurs, et les maris à l'égard de leurs femmesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les fonctions du contrôleur des bons d'Etat du conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les temps et la manière dont la levée du cinquantième du revenu des biens pendant douze années doit être faite en exécution de la déclaration du 5 juin 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1725—
Arrêt du conseil d'Etat, concernant le sol pour livre attribué aux offices de contrôleurs des octroisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat, concernant les décharges à fournir par les bénéficiers, le recouvrement à faire et les contraintes à exercer contre les commis des économes généraux, fermiers et autres porteurs de leurs procurations, qui ont régi et reçu les revenus des bénéfices vacants à la nomination de S. M.France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat, en interprétation de celui du 11 octobre 1724, au sujet des casernes ordonnées être construites dans les vingt généralités et pays d'électionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que Charles Basset jouira de tous les greffes et portions de greffes aliénés... et qu'à cet effet les greffiers... seront tenus de lui compter du produit desdits greffes à commencer du 1er janvierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les adjudications de bois qui ne contiendront que le prix de l'arpent ou verge, sans fixation de la quantité, seront portées au bureau du contrôle dans la quinzaine de leur date, pour y être enregistréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge... le délai... pour le contrôle des adjudications de bois et autres actes de nature à pouvoir être passés devant notaires, reçus par les greffiers et officiers de justice avant le 10 octobre 1724France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Conseil du Roy. 1725France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1725—
Departements de MM. les Secrétaires d'Etat 1725FranceImp. royale1725—
Départements de MM les Contrôleur général et Intendants des finances. 1725France. Contrôleur général des financesImp. royale1725—
Départements de MM. les secrétaires d'Etat suivant leur rangFranceImp. royale1725—
Départements pour MM. les Intendants du commerceFranceImp. royale1725—