Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que Charles Basset jouira de tous les greffes et portions de greffes aliénés... et qu'à cet effet les greffiers... seront tenus de lui compter du produit desdits greffes à commencer du 1er janvier
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |