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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les officiers du quart-bouillon de St-Lô en 50 livres d'amende, pour avoir modéré à 10 liv. celle de 60 livres encourue par le Sr Guezay, curé de la paroisse de Liteau, pour avoir augmenté de six personnes au rôle du sel le nombre effectif dont sa maison était composéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727
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Arrêt du conseil d'Etat qui continue le prix des anciennes espèces et matières d'or et d'argent dans les bureaux de recettes et aux changes des monnaies, jusqu'au 30 juin 1728France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui continue pendant les six années du bail de Carlier les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces et généralités, pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et aux boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux mesureurs et porteurs de sel de Rouen de s'immiscer aux descentes, mesurages, emplacements et relèvements des sels dans les greniers et dépôts ; et permet au fermier, ses commis et entrepreneurs de se servir de telles personnes qu'ils jugeront nécessaires, à tel prix qu'ils pourront convenir entre euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de vendre dans les provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Charolais et Bresse, Auvergne et Bourbonnais aucun écheveau de fil de lin ou de chanvre dont le poids excède une livre poids de marcFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous libraires et imprimeurs d'imprimer ni débiter aucuns arrêts, réglements et ordonnances militaires, concernant la police et discipline des troupesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe le délai pendant lequel doivent êtres faites les représentations au sujet des retranchements ordonnés sur les rentes viagèresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui interdit la pêche avec la dreige aux pêcheurs de l'amirauté de Dunkerque, à commencer du 1er mars 1728France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour donner leur avis sur la demande en cassation formée par le Sr de La Jonchère, après que sa requête aura été communiquée au Sr Tartel, contrôleur général des restes, que S.M. commet pour y défendre, au lieu du procureur général de la chambre de l'ArsenalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exècution de l'Edit d'avril 1667 et de la Déclaration du 22 septembre 1722, qui ont réglé le droit d'indemnité que le roi doit, lorsque S.M. fait des acquisitions dans la mouvance de ses sujets, et la manière de payer ce droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. XXX de l'Edit de mai 1716, concernant les amendes de consignation du fol-appel, d'inscription de faux et autres des tables de marbre et chambres des eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 21 pièces d'huile saisies au port du Pecq, pour contravention à cause de 616 livres d'excédent sur cinq pièces et de 2553 liv. aussi d'exécdent sur 16 pièces au pardessus des certificats de paiement des droits délivrés au bureau de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression d'un écrit intituléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17274
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression d'un écrit, ayant pour titre. Mémoire présenté par 30 curés de Paris à Mgr le cardinal de Noailles au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochaine acceptation de la bulle UnigenitusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression de deux ouvrages intitulésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression de la loterie de l'hôtel-de-ville de paris laquelle sera tirée pour la dernière fois le 20 mars 1726France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il en sera usé dans la généralité de Paris, pour la nomination des collecteurs des années 1728, 1729 et 1730, comme avant la déclaration du 1er août 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé que moitié des droits de marc d'or, d'enregistrement, Sceau des provisions, réception et installation des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels pendant l'année 1727, et qui les dispense du droit de confirmationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé pardevant les intendants des provinces et généralités à l'adjudication des étapes qui doivent être fournies aux troupesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera teint trois pièces de drap pour servir de comparaison pour les couleurs des draps Londres larges qui se fabriquent en Languedoc, Dauphiné et ProvenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1727 plusieurs paroisses ressortissant des greniers des provinces d'Anjou, Tourraine et Berry ressortiront dans d' autres greniers des provinces de Bourbonnais, Nivernais et GâtinaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre 1726, pour le service des gabelles de vente volontaire, et au 1er janvier 1727, pour celui du sel d'impôt, les paroisses y dénommées ressortiront aux greniers à sel du département d'Amiens y dénommésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir les changeurs établis dans les villes où il n'y a point d'hôtels de monnaie seront tenus de recevoir au marc toutes les anciennes espèces et matières d'or et d'argent qui leur sont portées et d'en payer la valeur entière, sans retenir aucuns droits ni salairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans Six mois, sans autre délai, les propriétaires des droits de péages et autres représenteront les titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits, sinon déchusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les villes et principaux lieux de manufactures il sera tenu au mois de janvier de chaque année des assemblées générales de commerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les charbons de terre venant d'Angleterre, Ecosse et Irlande ne paieront pendant un an, à commencer du 1er octobre 1727, que 8 sols par baril du poids de 250 livres poids de marcFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17273
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commissaires aux saisies réelles seront tenus de prendre pour argent comptant, en déduction du prix des baux judiciaires, les quittances du paiement du cinquantième que les fermiers rapporteront des receveurs et préposés audit recouvrementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des greniers à sel seront tenus de remettre aux receveurs desdits, greniers les registres sextés qui seront en leur dispositionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchandises du crû des Iles-du-Vent de l'Amérique qui seront destinées pour l'Ile-Royale seront exemptes pendant dix années du droit de poids d'un pour cent. Et que celles du crû desdites îles destinées tant pour ladite Ile-Royale que pour le Canada seront déchargées du droit de trois pour cent du domaine d'Occident, ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoyés desdites îlesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands forains et autres qui ont le privilège de l'hôtel-Dieu, qui amènent des volailles et oeufs à Paris pendant le Carême paieront les droits attribués aux offices de vendeurs de volaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1727—