Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux mesureurs et porteurs de sel de Rouen de s'immiscer aux descentes, mesurages, emplacements et relèvements des sels dans les greniers et dépôts ; et permet au fermier, ses commis et entrepreneurs de se servir de telles personnes qu'ils jugeront nécessaires, à tel prix qu'ils pourront convenir entre eux — France. Conseil d'État (13..-1791)