Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans Six mois, sans autre délai, les propriétaires des droits de péages et autres représenteront les titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits, sinon déchus
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |