Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 21 pièces d'huile saisies au port du Pecq, pour contravention à cause de 616 livres d'excédent sur cinq pièces et de 2553 liv. aussi d'exécdent sur 16 pièces au pardessus des certificats de paiement des droits délivrés au bureau de Rouen
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |