Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exècution de l'Edit d'avril 1667 et de la Déclaration du 22 septembre 1722, qui ont réglé le droit d'indemnité que le roi doit, lorsque S.M. fait des acquisitions dans la mouvance de ses sujets, et la manière de payer ce droit
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |