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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires et commissaires des biens aliénés des communautés laïques et ecclésiastiques et autres bénéficiers seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été employés dans les rôles arrêtés au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les seigneurs des fiefs du Parloir aux bourgeois du Temple, de Gloriette et Marchepalu, de Valois autrement dit le séjour du Petit-Bourbon et autres seigneurs de fiefs de la Vicomté de Paris, lesquels ont fourni leurs déclarations et pièces justificatives et sur lesquels il est intervenu des contestations, seront tenus de les faire juger dans 6 moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux appelées Noyales, des fabriques de la province de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les vaisseaux suédois chargés de cuivre, ainsi que les vaisseaux chargès des marchandises énoncées dans l'arrêt du conseil du 19 juin dernier, seront déchargés du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneauFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans avoir égard aux offres faites par les officiers des bailliages et vicomtes de Vernon de la somme de 6000 livres et 2 sols pour livre pour empêcher le démembrement des paroisses desdites juridictions, il sera passé outre à la vente des hautes justices desdites paroissesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les officiers des justices subalternes du ressort de la chambre des comptes de Paris, seront tenus de faire perquisition dans les greffes de leur juridiction, des actes de foi et hommage, aveux et dénombrements des fiefs de Sa Majesté, pour les envoyer en la chambre des ComptesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des anciennes places de barbiers-perruquiers, de les vendre et en disposer comme bon leur semblera, nonobstant que celles créés par l'édit du mois d'octobre 1701 n'aient pas encore été venduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui proroge le cours de toutes les espèces d'or et d'argent jusqu'au premier jour de juin prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui proroge pour la présente année la grâce portée par celui du 4 février 1702 et ordonne que ceux qui léveront aux revenus casuels pendant l'année 1703 des offices de notaires, procureurs postulants huissiers et sergents-royaux, en jouiront en héréditéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui renvoie aux requêtes de l'hôtel l'instance d'ordre et de préférence sur la somme provenant de la vente des offices de trésorier des Menus Plaisirs et Affaires de la Chambre de Sa Majesté, sur Claude Goguier de ChalignyFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui règle les temps dans lesquels les particuliers qui acquéreront pendant la présente année 1703 les 4 offices de payeurs et l'office de contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris créé par édit du mois de juin 1702, restant à lever, jouiront, des gages et droits y attribuésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui réduit et modère les indemnités prétendues par Gervais le Roux et ses soufermiers, à la somme de 50000 livres par chacune des quatre dernières années de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du conseil d'état qui régle le cours de toutes les espèces d'or et d'argent jusqu'au premier jour d'octobre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1703—
Arrêt du Conseil d'état portant réglement pour toutes les toiles qui se fabriqueront dans l'étendue de la généralité de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état portant décharge du trente sols par razière de sel à l'entrée du pays conquis, lorsqu'il sortira pour la Flandre espagnoleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état portant que les adjudicataires des coupes des forêts de Sa Majesté, payeront les droits de sortie de leurs bois hors du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour les rang et séance des chevaliers d'honneur, créés tant dans les cours que dans les bureaux des finances, par édit du mois de juillet dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui confirme et homologue la délibération prise par les directeurs de la Compagnie des Indes Orientales le 14 novembre 1701 concernant les interêts maritimes de l'année 1696France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui dispense des prêts et annuels pour l'année de leurs provisions seulement, ceux qui léveront les offices de la sénéchaussée de Marseille créés par édit du mois d'août 1700France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui décrie dans le commerce les anciens Louis d'or et d'argent qui n'auront pas été réformés et régle sur quel pied elles seront reçues dans les monnaies et bureaux des recettes royales pendant les mois de mai et juinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui décrie les espèces d'or et d'argent dans le commerce, et règle sur quel pied elles seront reçues dans les monnaies et bureaux de recettes pendant les mois de mai et JuinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui modère les droits du sceau et du marc d'or pour les offices de la sénéchaussée de Marseille, créés par édit du mois d'août 1700France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne ce qui sera payé par les chevaliers d'honneur, pour le marc d'or, pour le garde des rôles, pour le sceau y compris l'augmentation et pour la réception y compris les droits du greffeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'ouverture de la monnaie de GrenobleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne pour cette fois seulement et sans tirer à conséquence, que ceux qui seront pourvus des offices de lieutenants de maires et assesseurs nouvellement créés, seront reçus par les intendants et commissaires départis dans les provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant la vente des offices créés au siège de Rochefort, le sieur Garnier pourra commettre à l'exercice des offices de président, de lieutenant général et des conseillers sur des commissions du grand sceau, et des autres offices sur ses simples commissionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera incessamment procédé à la vente des offices de procureur au présidial de Dijon, créés par édit du mois de juin dernier, et de ceux de chevaliers d'honneur, créés par autre édit du même moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera incessamment procédé, à la diligence du sieur Hervé, à la vente des deux cents lettres de chevaliers créés par l'édit du présent mois de novembre dans les provinces de Flandres, Artois et HainautFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du jour de la publication du présent arrêt, jusqu'au dernier jour du mois de septembre 1703, il ne sera levé aux entrées du royaume que 30 sols par cent pesant, sur les beurres étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du jour de la publication du présent arrêt, jusqu'au dernier septembre de l'année prochaine 1703, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les fromages venant des pays étrangers que trente sols par cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1702—