Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les officiers des justices subalternes du ressort de la chambre des comptes de Paris, seront tenus de faire perquisition dans les greffes de leur juridiction, des actes de foi et hommage, aveux et dénombrements des fiefs de Sa Majesté, pour les envoyer en la chambre des Comptes
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |