Couverture de Arrêt du conseil d'état qui règle les temps dans lesquels les particuliers qui acquéreront pendant la présente année 1703 les 4 offices de payeurs et l'office de contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris créé par édit du mois de juin 1702, restant à lever, jouiront, des gages et droits y attribués

Arrêt du conseil d'état qui règle les temps dans lesquels les particuliers qui acquéreront pendant la présente année 1703 les 4 offices de payeurs et l'office de contrôleur des rentes de l'hôtel de ville de Paris créé par édit du mois de juin 1702, restant à lever, jouiront, des gages et droits y attribués

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1703
Éditeur: imp. de Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	imp. de Léonard	—	—	Paris

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