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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour l'exécution des partages de Messieurs les Commissaires exécuteurs de l'Edict de Nantes dans la généralité et diocèse d'Amiens Du 27 janvier 1665France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1665
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Arrêt (de la chambre de justice) par lequel P. Monnerot a été débouté des lettres afin de compensation des sommes à lui dues par le roi, sur les condamnations contre lui rendues au profit de Sa Majesté par les arrêts de la chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1665—
Arrêt (de la chambre de justice) qui déboute les srs de la Fonds, Hauterives, Girardin et la Forêts de leurs appellations, main-levée des saisies, oppositions et demande en compensationFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1665—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que distraction sera faite, au profit de Guill. de Berziau, de la moitié par indivis d'une maison scise à Paris sur le Pont aux Changeurs, saisie sur P. de MeullesFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1665—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les receveurs, fermiers et locataires des biens et effet qui ont appartenu à Nicolas Foucquet seront tenus de donner copie de leurs baux à M. le procureur général en ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1665—
Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que le temple neuf de ceux de la religion prétendue réformée de la ville de Montauban sera demoli de fonds en comble... (29 octobre 1664)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1665—
Arrêt de la chambre de justice par lequel il est permis à M. le procureur général de ladite chambre de compulser tous les actes qui se trouveront entre les mains des greffiers, notaires et autres personnes publiques, qui seront tenus de les lui délivrerFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice par lequel les Srs Demons, les héritiers des Srs de Nouveau, Galland, Le Gros, Garnier, leurs cautions et intéressés sont condamnés de payer solidairement la somme de 120000 livres pour toute réduction de remise contenue en leur traitéFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
(Arrêt de la chambre de justice qui condamne les héritiers et intéressés des Srs Bonneau, Galland, de Nouveau, La Rivière et autres à payer la somme de 120000 livres solidairement.)France. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera procédé au jugement du-procès du nommé Bellier, receveur des tailles en l'élection d' Alençon, par le subdélégué de ladite chambre audit AlençonFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrèrages des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris saisies à la requête de M. le procureur général, seront délivrés à P. Pecquot, receveur de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des 12469 livres de rentes saisies sur la succession de Gilles Baron, constituées sous le nom de Cl. François, au mois d'août 1656, seront délivrés à Me P. Pequot, receveur de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes appartenant à la succession du Sr Sublet de Romilly seront délivrés à P. Pecquot, receveur de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes constituées sur l'hôtel-de-ville, appartenant aux dénommés au présent arrêt, seront délivrés entre les mains de P. Pécot, receveur général de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'hôtel-de-ville appartenant aux dénommés dans ledit arrêt seront mis és mains de P. Pécot, receveur général de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'hôtel-de-ville appartenant tant aux nommés Aceré et Housset qu'aux successions, veuves et héritiers des nommés Amproux et Marbault, seront délivrés à P. Pecquot, receveur de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes sur l'hôtel-de-ville appartenant tant à Fr. de Vertamont qu'à la succession de Marpon seront délivrés à Me P. Pecquot, receveur de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les arrérages des rentes, droits, gages, offices et autres deniers saisis à la requête de M. le procureur général de ladite chambre, appartenant aux nommés dans ledit arrêt, seront baillés à P. Pecquot, receveur de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que tous les actes et procédures qui auront été signifiés en cette ville de Paris, aux domiciles des parties et de leurs avocats et procureurs, seront de même force que si elles avaient été faites et signifiées à Fontainebleau et suite de ladite chambreFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que, sans avoir égard aux oppositions faites par les payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville, ils seront contraints par corps de vider leurs mains en celles de P. Pecquot, receveur général de ladite chambre (des rentes saisies sur les nommés Amat, Alix, Monnerot et autres)France. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne à P. Hosdier, commissaire des saisies réelles de la chambre, de délivrer entre les mains de P. Pecquot, receveur de ladite chambre, la somme de 100000 livres, pour être employée au fait de sa chargeFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt de la chambre de justice qui évoque les instances criminelles contre les jurés chandeliers et autres jurés des arts et métiers de Paris, et complices, pour raison des concussions par eux faites contre les sujets du roiFrance. Chambre de justice (1661-1665)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant défense à toutes personnes faisant profession de la R.P.R. de demeurer n'y faire aucun exercice de ladite R.P.R. dans la ville de Privas ni dans son terroir (22 février 1664)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant que les temples de la religion prétendue réformée de Lants, la Coste... du pays de Provence, seront démolis suivant les ordres de M. de Saron Champigni... 4 mai 1663France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat, portant que les temples de la religion prétendue réformée des lieux de Lourmarin, Cabrieres... du pays de Provence, seront démolis... (4 mai 1863)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat, portant règlement sur plusieurs entreprises de ceux de la religion prétendue réformée dans la généralité de Soissons et diocèse de Laon. 22 Septembre 1664France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat, portant règlements généraux, sur le partage intervenu entre MM. les commissaires exécuteurs de l'édit de Nantes en Dauphiné. 18 Septembre 1664France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne la démolition des temples des lieux de Bovysset, Saint Martin de Campcelade... 5 octobre 1663France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les habitants de Privas, faisant profession de la religion prétendue réformée, sortiront immédiatement de la dite ville 30 septembre 1664France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—
Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les pères et mères des enfants de la religion prétendue réformée, âgés les garçons de 14 ans, et les filles de 12, qui se convertiront à la foi catholique, seront contraints de les nourrir dans leurs maisons 3 novembre 1664France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de A. Vitré1664—