Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que les pères et mères des enfants de la religion prétendue réformée, âgés les garçons de 14 ans, et les filles de 12, qui se convertiront à la foi catholique, seront contraints de les nourrir dans leurs maisons 3 novembre 1664 — France. Conseil d'État (13..-1791)