Proposition de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

position de la CCIP, rapport adopté au bureau du 19 novembre 1998 selon la procédure d'urgence

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Michel Godmer

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Sujets :Droit d'auteur · Droit d'auteur -- Droits voisins · Pays de l'Union européenne · Propriété intellectuelle (droit européen)

Première parution: 1998
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1998	Chambre de commerce et d'industrie	—	14	Paris	Vinted

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