Proposition de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
position de la CCIP, rapport adopté au bureau du 19 novembre 1998 selon la procédure d'urgence
Sujets :Droit d'auteur · Droit d'auteur -- Droits voisins · Pays de l'Union européenne · Propriété intellectuelle (droit européen)
- Première parution
- 1998
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1998 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 14 | Paris | Vinted |