Genre :Jurisprudence
Sujets :Accidents de service (fonction publique) · Indemnisation · Recours subrogatoires · Sécurité sociale -- Fonctionnaires
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Agence judiciaire du Trésor | — | 111 | Paris | Vinted |
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