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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article IV du titre de la Vente en gros et du transport du vin, de l'ordonnance des Aides, sera exécuté pour les droits du détail dans le ressort de la Cour des Aides de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'inventaire des vins sera fait dans la ville d'Issoudun, jusqu'à ce que les murailles de la ville soient rétabliesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 29 mai 1685 qui autorise les commis des fermes, à donner des assignations par leurs procès verbaux, sera exécutée selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la fabrication des pièces de 20 sols et de dix sols, sera continuée dans toutes les monnaies du royaume, conformément à la déclaration du 9 décembre 1718France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Comte de Belle-Isle rentrera dans les domaines aliénés qui ont fait partie des terres cédées par Sa Majesté en contre-échange de la terre et marquisat de Belle-IsleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilège exclusif de la compagnie des Indes, en un droit qui lui sera payé à l'entrée du royaume, à raison de 9 sols par livre de castor gras et six sols de castor secFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le délai de 3 années ci-devant accordé aux fermiers et sous-fermiers des domaines, pour la recherche des droits seigneuriaux échus pendant le temps de leurs baux, demeurera réduit à une annéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement du dividende des actions desdites fermes de l'année du bail de Lambert, sera ouvert dans le mois de septembre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement du dividende qui revient aux actionnaires des fermes générales de l'année du bail de Lambert, sera ouvert dans le mois de septembre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 4 sols pour livres des droits des fermes dus et acquis, aux fermiers généraux et sous-fermiers des baux précédents, leur seront payés par les redevables encore que le payement desdits droits soit fait en billets de banqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 50 millions de billets de banque qui ont été retirés par la Compagnie des Indes, seront brulés en l'hôtel de ville en la manière accoutuméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront confisquées au profit de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les anciennes espéces continueront d'être recues dans le public jusqu'au 1er novembre prochain, sur le pied qu'elles y ont actuellement coursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les augmentations de gages et autres parties comprises dans les états arrêtés pour la présente année, ne seront payées que sur le pied du denier cinquanteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque de dix livres, quoique non signés à la main, mais seulement en caractères d'impression, auront cours et seront reçus sans aucune difficultéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque de dix mille livres et de mille livres, qui ont été retirés du public pour la somme de cent millions, seront portés en l'hôtel de ville pour y être brûlésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçus que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux 4 sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque seront reçus dans les recettes et payements des sommes dues par les états, châtellenies et communautés des provinces de Flandres, Artois, Cambrèsis et prévôté-le-Comte de Valenciennes, pour subsides, dons-gratuits, capitation, droits du domaine ou autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de dix mille livres, retirés du public pour la somme de cent millions, seront incessamment portés en l'hôtel de ville de Paris, pour y être brûlés en la manière accoutuméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis des fermes jouiront des priviléges et exemptions qui leur sont accordés par l'article XI du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les dix sols ci-devant attribués aux offices de receveurs, contrôleurs et inspecteurs sur les amendes adjugées à Sa Majesté et le quart des amendes extraordinaires attribuées aux dits officiers d'inspecteurs appartiendront à la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de 3 pour cent sur les marchandises du crû des îles françaises de l'Amérique, arrivées dans les ports de France, pendant l'année du bail de Lambert, seront payés au dit Lambert, ses commis et préposésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations des 6 janvier et 14 avril 1699 et 18 décembre 1714, concernant les inscriptions de faux seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les déclarations, exercices, visites et marques des boissons, continueront d'être faites conformément à l'édit du mois d'octobre 1705, nonobstant la suppression des droits d'inspecteurs des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les frais de justice et de réparations qui sont dûs des années antérieures, seront acquittés par Armand Pillavoine fermier général des fermes uniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lies et vins gâtés seront conduits au bureau général des aides et lettres patentes sur icelui, du 27 novembre 1720France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les procès verbaux des commis aux Aides ne seront sujets à autres formalités qu'à celles prescrites par l'ordonnance et les réglements et casse une sentence des élus de Pont-AudemerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les récépissés du sieur Hallée tirés sur le caissier de la Compagnie des Indes, seront coupés par le Sr RivièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les tabacs pourront entrer dans le royaume par le port de Lorient et que la manufacture établie dans la ville de Lorient, y restera nonobstant les dispositions portées par la déclaration du 17 octobre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par devant le président, ou plus ancien officier de l'élection de Cognac, il sera informé à la requête d'Armand Pillavoine, des faits contenus au procès verbal des commis aux Aides du 8 décembre, au sujet des violences faites aux commis par les nommés Jobet père et filsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17204