Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par devant le président, ou plus ancien officier de l'élection de Cognac, il sera informé à la requête d'Armand Pillavoine, des faits contenus au procès verbal des commis aux Aides du 8 décembre, au sujet des violences faites aux commis par les nommés Jobet père et fils — France. Conseil d'État (13..-1791)