Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de 3 pour cent sur les marchandises du crû des îles françaises de l'Amérique, arrivées dans les ports de France, pendant l'année du bail de Lambert, seront payés au dit Lambert, ses commis et préposés
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |