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Arrêt de parlement portant règlement pour le gouvernement et l'administration de la paroisse de Saint-GontranFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1786
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Arrêt de parlement qui fait défenses aux corps politiques de concéder aucuns héritages appartenants aux fabriques, à titre de rente censive et foncière, à moins qu'ils n'observent les formalités prescrites par les constitutions canoniques et les lois du royaume et que la nécessité d'aliéner ne soit démontréeFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1786—
Arrêt de parlement qui fait défenses à tous procureurs et autres personnes de faire, sous des noms empruntés, fonctions de procureurs dans les juridictions ; par lesquelles ils n'ont point obtenu de mandement ; aux notaires ou autres personnes de rapporter aucuns actes d'autorité des juridictions par lesquelles ils ne sont pas mandatésFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1786—
Arrêt de parlement qui ordonne que les ordonnances, édits déclarations, lettre patentes du Roi, arrêts et règlements rendus sur le fait de la pêche seront bien et dûment exécutésFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1786—
Arrêt de parlement qui ordonne à toutes filles et veuves non originaires de la paroisse du Ferré, et qui n'y sont domiciliées que depuis deux ans, de se représenter dans quinzaine devant le sénéchal du Ferré, munies d'un certificat de vie et maurs signé du recteur de ladite parroisse ; enjoint à tous vagabonds, gens sans aveu ni vacation et étrangers qui habitent actuellement la paroisse de Pleine-Fougères, de se retirer dans les lieux d'où ils sont venusFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1786—
Arrêt de la police générale de parlement qui enjoint d'exécuter sous huitaine le règlement relatif aux encombrements de la rivière de l'IsleFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de la police générale du parlement qui fixe le prix des viandes jusqu'au premier juin 1785France. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de la police générale du parlement relatif à la situation actuelle du bureau de la poste aux lettres dans la rue de la Trinité ; et qui défend aux meuniers de moudre pour les amidonniers, tandis qu'ils auront du grain aux boulangersFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de la police générale du parlement rendu relativement au comblement de la douve au derrière des maisons du pont aux Foulons et de la place Sainte AnneFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de la police générale du parlement, qui fait défenses d'encombrer les rivières de Vilaine et de l'Isle, d'en détourner le cours des eaux ; enjoint d'enlever, sous huitaine les bardeaux et avances qui rétrécissent le lit de l'Isle ; d'enlever les pieds d'arbre qui l'encombrent ; fait défenses aux bateliers et autres d'empêcher les moulins de moudreFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de la police générale du parlement, qui fixe le prix des viandes jusqu'au 1er août ; ordonne que le pain nommé tout-au-tout sera au moins vendu par livre un liard au-dessous du pain moussault ; que les boissons seront vendues dans la ville et fauxbourgs de Rennes à la mesure de roi ; de tenir les puits, cours d'allées des maisons en état de propreté ; et ordonne aux boulangers de représenter les pancartes ; lorsque ceux qui prennent du pain à la coche, les payerontFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement concernant la vérification des tabacsFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement portant homologation d'une ordonnance rendue par les juges royaux de police, le 4 mai 1785, qui ordonne que les étaux des bouchères et boulangères vendant aux halles seront numérotésFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui déclare commun pour la paroisse de Brain l'arrêt de règlement du 2 avril 1757 et pour toute la province ; enjoint à tous propriétaires et fermiers de terres labourables, prés, prairies et vignes, faisant les extremités des terres, de les tenir closes pendant qu'elles seront ensemencées, fait défenses d'enlever aucunes haies, jusqu'à ce que toutes les pommes et autres fruits ne soient ramassés ; fait pareillement défenses de laisser vaguer les bestiauxFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui enjoint à toutes personnes qui auront des chiens mâtins de les tenir à l'attache pendant le jour ; de les tuer aussitôt qu'ils les verront malades, mordus ou soupçonnés de l'avoir été par des chiens ou loups enragésFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui fait défense aux aubergistes, loueurs de chambres garnies et à tous autres d'avoir des doubles clefs des appartements et armoires qu'ils affermerontFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui fait défense à la communauté des maitres-tailleurs, à leurs prévôts et visiteurs de saisir les habits à l'usage d'hommes ou femmes, si ce n'est après la troisième contravention exclusivementFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui fait défenses aux greffiers du ressort de grossoyer autres pièces que les secrètes, savoirFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui fait défenses à tous meuniers d'exiger pour droit de monte aucune prestation au delà du seizième de la quotité des grains qu'ils réduiront en farine ; leur fait pareilles défenses de se faire donner aucuns vivres ou boissonsFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui fait défenses à tous recteurs, curés, vicaires ou autres prêtres des paroisses et trèves de la province de percevoir aucunes rétributions quelconques pour l'administration des sacrementsFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui fait défenses à toutes personnes fréquentant les marais et brières de Montoir d'y porter du feu, d'y en allumer pour fumer et sous quelqu'autre prétexte que ce soitFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui homologue une ordonnance de police, portant défenses à tous cabaretiers, et habitants de faire crédit aux soldats, bas officiers, et de retenir en gage ou pour paiement, leurs habits, vêtements armes et sacsFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
(Arrêt de parlement qui ordonne les mesures à prendre pour arrêter les progrès de l'incendie de Donges.)France. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui ordonne qu'un imprimé portant pour titreFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui ordonne que les arrêts et règlements pour la reddition des comptes des marguilliers des paroisses seront bien et dûment exécutés ; en conséquence, que le reliquat desdits comptes sera déposé au coffre fort sans pouvoir en être diverti que pour les objets autorisés par les ordonnances du royaume, arrêts et règlements de la courFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui ordonne que les ordonnances, déclarations, lettres patentes du Roi, arrêts et règlements concernant le pêche seront bien et dûment exécutésFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui ordonne que les tabacs saisis dans les bureaux et entrepôts des différents lieux de la province seront incessamment brûlésFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui ordonne à tous les propriétaires de bestiaux péris ou qui pourraient périr par la disette des foins ou pâturages, de les encaver au moins à sept pieds de profondeurFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement qui ordonne à tous notaires et tabellions de mar quer leurs vacations au pied de la première grosse des actes qu'ils délivreront et pour lesquels ils auront été requisFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—
Arrêt de parlement, en exécution d'une délibération de la ville et communauté de Rennes, contenant neuf articles relatifs aux précautions à prendre, afin de pouvoir administrer avec avantage aux personnes noyées les remèdes publiés par ordre du gouvernementFrance. Parlement de Bretagneimp. de Ve F. Vatar1785—