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Arrêt de parlement qui fait défenses aux corps politiques de concéder aucuns héritages appartenants aux fabriques, à titre de rente censive et foncière, à moins qu'ils n'observent les formalités prescrites par les constitutions canoniques et les lois du royaume et que la nécessité d'aliéner ne soit démontrée — France. Parlement de Bretagne