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Commission de la cour de parlement, à la requête du syndic des marchands frequentant la Loire, pour poursuivre les instances intentées par lesdits marchands à l'encontre des Seigneurs des péages, pour les exactions par eux faites sur ladite rivière, par devant Me Jean MauloüéFrance. Parlement de ParisG. Hotot1630
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Commission donnée par le Roy... à Me Jean Mauloüé, conseiller de la cour de Parlement de Paris, pour l'exécution de son édit, fait en ladite année 1430 pour l'abolition... de tous les péages mis sur la rivière de Loyre et autres fleuves... descendans en icelle depuis 60 ans en çàFranceG. Hotot163016
Ensuit la déclaration des prétendus droicts et proffits deubs pour le péage de Sully, de toutes de denrées, montant et baissans au long de la rivière de Loire, au droict dudit SullyFranceG. Hotot1630—
Ensuit la déclaration des prétendus droicts et proffits deubs pour le péage de Sully, de toutes denrées, montans et baissans au long de la rivière de Loire, au droict dudit SullyFranceG. Hotot1630—
Exploict d'insinuation faite à Maistre Jean Prevost, trésorier général des finances du roi, et à Imbert Veillet, des lettres patentes du roy... en datte du 4 janvier 1527, portant assignation aux dessus-dits pardevant Nosseigneurs de la cour de parlement à Paris, afin de se veoir faire defenses de non empescher les marchans fréquentans la... Loire et autres fleuves y descendans, de faire demolir... certains moulins de nouvel construits sur la rivière de Cher, qui empeschoient la libre navigation en icelle. (Signé Canto.)France. Parlement de ParisG. Hotot1630—
Lettres de Henry III,... en forme d'édit et de commission, addressantes au premier huissier ou sergent royal sur ce requis, de mettre à exécution les édits et lettres patentes des roys de France Louys XII..., François I, Henry II, François II et Charles IX... pour le reiglement de la largeur de bords, chantiers et espace qui doit estre de 18 pieds de large sur les bords de chacun passage par où l'on monte et hasle les batteaux ; ensemble de faire oster... toutes nassières, combres, moulins, pescheries... et autres choses empeschans la libre navigation...FranceG. Hotot163010
Lettres patentes du Roy portant commission au premier huissier ou sergent sur ce requis de mettre à exécution les autres lettres patentes... obtenues par les marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, le 5e jour d'octobre... 1433, par lesquelles il est enjoincts à tous seigneurs des péages d'oster et faire oster les empeschemens qui sont èsdites rivières et fleuves... jusques à 13 pieds hors du chemin et, au cas de reffus d'y satisfaire par lesdits seigneurs, les adjourner à la Cour de Parlement à Paris et non ailleurs...FranceG. Hotot163020
Lettres patentes du roi Henry II portant seconde jussion aux cours de parlement de Dijon et Bretagne de vérifier et enregister, sans aucune restriction, les lettres patentes et édict dudit sieur Roi et dès le 20 mars 1547 fait, concernant l'abolition de tous péages mis sur la rivière de Loyre depuis cent ans en çà, avec l'attribution de toutes causes concernant la navigation sur ladite rivière à la cour de parlement de ParisFranceG. Hotot163011
Lettres patentes du roy Charles IX portant prolongation de l'octroy fait aux marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, de lever sur leurs denrées et marchandises montans ou baissans par ladite rivière le subside et ayde mentionné sur chacune espèce d'icelles, ès villes de Nantes, Saumur et la Charité et autres lieux, où bon leur semblera, pour les deniers qui proviendront dudit octroy les employer à leurs affaires communesFranceG. Hotot163027
Lettres patentes du roy Charles IX, confirmatives des précédentes données... pour l'abolition de tous péages et salages, mis sur les marchandises montans ou baissans par la rivière de Loyre et fleuves y descendans, depuis cent ans ; ensemble pour faire oster tous moulins, nassières... et autres choses empeschans la navigation et pour laisser la voye libre entre lesdits moulins et les chantiers, de dix-huict pieds de large, et mettre lesdits moulins cul à cul, et où il arriveroit quelque procès, à raison desdites choses, veult la cognoissance de la matière estre envoyée à la cour de parlement à Paris...FranceG. Hotot163011
Lettres patentes du roy Charles VII en forme de commission adressante aux baillifs de Touraine... par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la court de parlement à Paris, pour leur estre fait leur procès...FranceG. Hotot163042
Lettres patentes du roy Charles VII portant pouvoir aux marchands fréquentant la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans de lever subside et ayde sur leurs marchandises spécifiées par lesdites patentes, et pour recevoir les deniers qui en proviendront, pouvoir d'establir bureaux desdites receptes en tel lieu ou lieux sur ladite rivière que bon leur semblera, pour les deniers qui en proviendront estre par eux employez à leurs affaires communesFranceG. Hotot163016
Lettres patentes du roy Henry II portant pouvoir, accordé aux marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves descendans en icelle, de lever l'ayde à eux octroyé sur leurs denrées et marchandises, selon qu'il est contenu par lesdites patentes en tel lieu, villes et ports desdites rivières que bon leur semblera, pour les deniers qui proviendront de ladicte levée estre employés en leurs affaires communesFranceG. Hotot163016
Lettres patentes du roy Henry II, par lesquelles il veut que sur le vidimus ou coppies qui seront faictes des lettres patentes cy-dessus (du 20 mars 1548) foy soit adjoustée comme à l'originalFranceG. Hotot16304
Lettres patentes du roy Henry II, par lesquelles il veut... que au vidimus qui sera fait soubs seel royl de son édit du 20e mars 1547, touchant la cassation... des nouveaux péages et entretènement de la navigation, foy soit adjoustée comme à l'original...FranceG. Hotot16305
Lettres patentes du roy Henry II, par lesquelles, sur l'évocation qui avoit esté subrepticement obtenue de Sa Majesté, de la part du procureur des Estats de Bretagne, pour renvoyer audit Parlement certaine instance pendante au parlement de Paris entre lesdits Estats de Bretagne et les marchands fréquentans la rivière de Loyre, Sa Majesté déclare lesdites lettres d'évocation avoir esté par surprise... obtenues, casse et annulle toutes les procédures qui pourroient avoir esté faictes, en conséquence d'icelles, audit parlement de Bretagne, et renvoye ladite instance et les parties devant la cour de parlement à ParisFranceG. Hotot163010
Lettres patentes en forme d'édit... par lesquelles Sa Majesté a aboly... tous les péages... levez sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans par quelques personnes que ce soient depuis 60 ans... avec deffences de lever lesdits... péages sur les denrées et marchandises, des marchands, nonobstant toutes lettres, concessions ou octroys donnez à quelques seigneurs, lesquels... sont révocqués. Et avec ce, veut Sadite Majesté que tous moulins, escluses et autres choses empeschans la navigation... desdites rivières, soient ostez, à peine de confiscation de leurs seigneuries, péages, et de grosses amandesFranceG. Hotot163015
Lettres patentes en forme de commission, adressantes aux baillifs de Touraine, ressorts d'Anjou et du Mayne, de Chartres, de Montargis, de Cepoy et exemptions du duché d'Orléans, de Berry et de Sainct-Pierre-le-Moustier, par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la cour de parlement de Paris, pour leur estre fait leur procès...FranceG. Hotot163042
Lettres patentes... confirmatives des privilèges, immunitez, dons et octroys faits aux marchands fréquentans la rivière de Loyre, et autres fleuves descendans en icelle, par les précédans roys de France, et notamment du roy Henry IV... du 17 juillet 1598FranceG. Hotot16306
Lettres patentes... en forme de commission addressante au premier huissier ou sergent royal sur ce requis de mettre à exécution les lettres patentes... en datte du 29° mars 1575 (sur les péages et la navigation de la Loire)... nonobstant la surannation d'icelles...FranceG. Hotot16304
Lettres patentes... en forme de commission, addressantes aux baillifs de Touraine, ressorts d'Anjou et du Mayne, de Chartres, de Montargis, de Cepoy et exemptions du duché d'Orléans, de Berry et de Sainct-Pierre-le-Moustier, par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la cour de parlement à Paris, pour leur estre fait leur procès...FranceG. Hotot163042
Lettres patentes... portant confirmation de l'attribution de la cognoissance de toutes causes procédans des péages, balisements en la rivière de la Loire et autres fleuves descendans en icelle, et des empeschements qui seroient en iceux fleuves mis... à la cour de parlement à ParisFranceG. Hotot16308
Lettres patentes... portant confirmation des privilèges... et octroys faits aux marchands fréquentans la rivière de Loyre, et autres fleuves descendans en icelle, par les... roys de France, ausquels Sa Majesté veut et entend lesdits marchands y estre maintenus et gardées, et que si pour raison d'iceux y survenoit quelque procès, en renvoye la cognoissance à la cour de Parlement...FranceG. Hotot163012
Lettres patentes... portant pouvoir aux marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans de lever sur leurs denrées et marchandises baissans ou montans par lesdites rivières et fleuves le subside et ayde mentioné par les lettres d'octroy cydevant par luy et par les autres roys ses prédécesseurs donnez et octroyez, ès villes de Nantes, Saumur, la Charité et partout ailleurs sur lesdits rivière et fleuves y descendans que bon leur sembleraFranceG. Hotot16308
Lettres patentes... portant prolongation de l'octroy concédé aux marchands fréquentans la rivière de Loire... de lever le... péage ès lieux de Tours, Amboise, Giem, La Charité, ou ailleurs où bon leur semblera, sur chacune espèce de marchandise spécifiée par lesdites lettres, pour les denrées qui proviendront dudit péage les employer par eux à leurs affaires communes, concernant la navigation de ladite rivièreFranceG. Hotot16308
Lettres patentes... portant prolongation de l'octroy concédé aux marchands fréquentans la rivière de Loyre de lever le subside et péage, ès lieux de Saumur et Ancenis, sur chacune espèce de marchandises spécifiées par lesdites lettres, pour les deniers qui proviendront dudit subside estre par eux employé à la poursuite tant des procès qu'ils ont à l'encontre de plusieurs seigneurs ayans péages sur lesdites rivière et fleuves y descendans, que autres leurs affaires communes, concernant la liberté de la navigation sur ladite rivièreFranceG. Hotot163015
Lettres patentes... portant prolongation de l'octroy concédé aux marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves descendans en icelle, de pouvoir lever le subside et péage sur chacune espèce des marchandises mentionnées par lesdites lettres... depuis Orléans jusques au pont d'Ancenis, pour les deniers qui proviendront de ladite levée estre par eux employez à leurs affaires concernant la navigation de ladite rivièreFranceG. Hotot163012
Lettres patentes... portant prolongation de l'octroy fait... aux marchands fréquentans la rivière de Loyre, et autres fleuves... descendans en icelle, de lever le subside mentionné par les patentes cy-devant données... sur leurs denrées... baissans ou montans par lesdites rivières ès villes de Nantes, Saumur, La Charité et autres villes... que bon leur sembleraFranceG. Hotot163010
Lettres patentes... portant... commandement aux cours de parlement de Bretagne et de Bourgogne de vériffier et enregister les lettres patentes par luy... données au mois de mars 1547, en faveur des marchands fréquentans la rivière de Loyre, pour l'abolition des péages mis sur ladite rivière depuis cent ans en çà...FranceG. Hotot16305
Lettres patentes... portant... permission aux marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves descendans en icelle, de lever... sur chacune espèce des marchandises contenues par lesdites lettres le droit et ayde y contenu, pour survenir (sic) à leur affaires et procès, en telles villes... que bon leur sembleraFranceG. Hotot16308